Par jugement du 5 novembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Mme C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de Mme D ne sont pas fondés.

Le tribunal s'est notamment fondé sur cet élément dans l'instance qui opposait M. et Mme A à l'administration fiscale pour juger que les rémunérations en litige correspondaient à un travail physiquement

C n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de titre de séjour. 10.

Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Mme A justifie par ailleurs l'existence de deux versements de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office,

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Les premiers juges ont exposé de façon très détaillée les motifs sur lesquels ils ont fondé le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines fondée

C ne pouvait ignorer que le prix mentionné dans l'acte d'acquisition lui était opposable.