suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Château Vieuville Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits

Le service a remis en cause la cession par la SCI Cambaie à l'EURL Egesco de la créance de 95 000 euros que la SCI détenait sur M.

de la redevance et de remise en état de la plate-forme sont également irrecevables pour le même motif.

pour celle-ci de rembourser ou de se voir retirer un montant d'au moins 19 349,31 euros d'aides perçues ou à percevoir.

D a indiqué que les cinq crédits litigieux correspondaient à des remboursements de contrats de capitalisation souscrits dans l'anonymat. M.

Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. () " Aux

Aux termes de l’article R. 621-11 du code de justice administrative : « Les experts et sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Auto Shop a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer la décharge, en droits

C D et Mme B E A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chauray a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur

C le remboursement des sommes correspondantes, pour un montant de 35 871,50 euros. M.

B H, agissant en qualité d'ayants-droit de M.

Dans ces conditions, les frais afférents à ces déplacements ne peuvent être regardés comme justifiés, et les remboursements qui en ont été faits à M.

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes versées et au versement d'intérêts moratoires : 8.

Les requérants soutiennent que la décision de dégrèvement prononcée par le service le 12 juillet 2019, en cours d'instance, démontre l'illégalité fautive de la remise en cause du droit à déduction de la

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de

C’est donc à bon droit et sans entacher d’irrégularité le jugement attaqué que le tribunal les a rejetées comme telles.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de ces dépenses. 20.