CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 323 résultats pour « remise à la personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02379_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

- le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre 2018, relative à l'année 2015, a été notifiée ; - c'est à tort que l'administration a remis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

société Tradi Art Construction a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

en cause injustifiées de son travail et de son professionnalisme, une remise en cause du bien fondé de ses absences, des tentatives de déstabilisation et des pressions ainsi que des abus de pouvoir répétés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02563_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00667_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00298_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines rejetant sa demande du 21 mars 2018 tendant à la délivrance du diplôme du " service de sécurité incendie et d'assistance à personnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

la commune, Mme A a été informée de la reconduite d'un mois de sa période d'essai.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01321_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

- les travaux de toitures d'un montant de 78 108,76 euros sont déductibles ; ces remplacements de tôles ne résultent pas d'une volonté d'améliorer le bâtiment, mais la conséquence d'une nécessaire remise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21268_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00592_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02917_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités italiennes désignées comme responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00159_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05142_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de cet article L. 47 : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02929_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Un courrier du 15 avril 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01279_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01408_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02842_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02825_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Olympique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Source officielle

Page 28 sur 567

← PrécédentSuivant →