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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
- le droit de reprise de l'administration était expiré lorsque la proposition de rectification du 27 décembre 2018, relative à l'année 2015, a été notifiée ; - c'est à tort que l'administration a remis
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
société Tradi Art Construction a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
en cause injustifiées de son travail et de son professionnalisme, une remise en cause du bien fondé de ses absences, des tentatives de déstabilisation et des pressions ainsi que des abus de pouvoir répétés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02563_20230808
8 août 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M.
5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre les fautes commises par cette personne et le préjudice
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines rejetant sa demande du 21 mars 2018 tendant à la délivrance du diplôme du " service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
la commune, Mme A a été informée de la reconduite d'un mois de sa période d'essai.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01321_20250916
16 septembre 2025
- les travaux de toitures d'un montant de 78 108,76 euros sont déductibles ; ces remplacements de tôles ne résultent pas d'une volonté d'améliorer le bâtiment, mais la conséquence d'une nécessaire remise
3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; - diminués des rabais, remises
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02917_20220428
28 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de sa remise aux autorités italiennes désignées comme responsables
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00159_20240215
15 février 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
Aux termes de cet article L. 47 : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02929_20240917
17 septembre 2024
Un courrier du 15 avril 2024, adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
4ème chambre
DCA_23NT01279_20230908
8 septembre 2023
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
DCA_23NT01408_20230915
15 septembre 2023
DCA_23NT02842_20231215
15 décembre 2023
1ère chambre
DCA_21TL02825_20231109
9 novembre 2023
Olympique a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
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