A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération par une proposition de rectification du 7 octobre 2020, suivant la procédure de taxation d'office pour défaut de

avril 2024 ainsi que ces décisions des 27 juillet 2022 et 6 mars 2023 ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes indûment retenues par l’agence de service du paiement pour la campagne 2022 avec intérêts

au taux légal à compter de la date de l'introduction de la requête et, d'autre part, de la capitalisation de ces intérêts.

Elle soutient que les conclusions de la requérante sont irrecevables, dès lors qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir pour contester ces décisions, qu'en tout état de cause, son recours gracieux a été

de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts

ne pouvait d'office dénier la qualification de fonds de concours ; - la dépense relative à l'aménagement de la place du village étant infondée dès 2013, les dépenses relatives au remboursement du prêt

à la source et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code s'agissant de l'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du passif injustifié

CFP, et enfin subsidiairement d'ordonner à l'administration fiscale de prononcer le dégrèvement des redevances domaniales mises à sa charge pour un montant de 23 069 070 F CFP, outre tous éventuels intérêts

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

A la différence des moyens inopérants qui peuvent, lorsqu'ils ont été analysés, être écartés par le tribunal par prétérition sans que ce silence puisse entraîner la censure du jugement du tribunal, le

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause l'imputation sur le résultat d'ensemble d'une partie des déficits d'ensemble déclarés.

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

D'une part, le préfet pouvait légalement refuser d'octroyer un délai de départ volontaire aux seuls motifs, dont l'exactitude matérielle n'est pas remise en cause, que M.

2°) de condamner le département de l'Ariège à réparer l'ensemble des préjudices subis du fait de la présence de la route départementale 117 en leur versant les indemnités suivantes, assorties des intérêts

enregistrés le 13 novembre 2023, le 10 janvier 2024, le 1er mars 2024, le 30 juin 2024, le 14 juillet 2024 et le 20 septembre 2024, la société Pacific Mobile Télécom (PMT), représentée par le cabinet Bredin Prat

concerne les impositions de l’année 2016 ; - l’administration ne pouvait imposer le report à nouveau créditeur de son compte courant dans les livres de la SARL RS Motors sans l’avoir préalablement interrogé

et sa situation financière et patrimoniale, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder au remboursement des sommes qui lui sont réclamées, compte tenu de ses charges, notamment d'un prêt

A, remis à la demande du service par les établissements bancaires, des documents transmis par les autorités belges portant sur un compte bancaire ouvert en Belgique par M.

Il résulte de l'instruction que la SARL DLV Invest gérait une boutique de prêt-à-porter sous l'enseigne " Superdry " à Juan-les-Pins, où était domicilié le siège social de la société.