2018 puis envoyé au maître d'œuvre dans le délai de trente jours suivant la réception intervenue le 6 mars 2018 ; si le maître d'œuvre a considéré que son projet de décompte final a été transmis avec

Le service a aussi remis en cause des sommes créditées sur les comptes courants de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler les décisions du 31 août 2021 par lesquelles le maire de Rouen, président du conseil d’orientation et de surveillance (COS) du Crédit municipal

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Marquis a remis son rapport le 14 avril 2017.

Par suite, la circonstance que la SARL Gilbert Sports n'a pas contresigné l'inventaire détaillé des copies des fichiers des écritures comptables remis sous forme dématérialisée, qui lui a été adressé par

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, et un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, la commune de Tourville-la-Rivière, agissant par sa maire et représentée par Me

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Aux termes de l'article 41.3 du même cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est

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Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en remier et dernier ressort sur les recours contre les ermis de construire ou de démolir un bâtiment com ortant

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