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6 466 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

pas utilement l'évaluation des travaux de réparation retenue par le tribunal sur le fondement des travaux de l'expert.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Le coût des travaux de reprise doit être évalué à la date de remise du rapport d'expertise où, la cause des dégâts ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00979_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Une visite médicale de reprise du travail a lieu le 11 juillet 2017, faisant état de réserves.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un jugement n° 2003469-2203663 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Alpha services tendant à la reprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A apte au travail, l'INRA lui a demandé à plusieurs reprises de reprendre ses fonctions à Nouzilly, ce qu'il a finalement fait le 24 août 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de reprise des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00146_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Tandis qu’une reprise avait été, après visite médicale de reprise par le médecin du travail, prévue le 7 juillet 2021, l’intéressé a été, le même jour, mis à pied à titre conservatoire et convoqué de nouveau

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00477_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02859_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, la décision d'homologation contestée vise les dispositions applicables du code du travail, notamment celles relatives aux licenciements économiques dans le cadre d'un redressement ou d'une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00125_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

de la société Rhodanienne de Carrelage puisque ces travaux trouvent leur origine dans les travaux de reprise de celle-ci avant réception ; les frais de maîtrise d'œuvre doivent évalués forfaitairement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

parties en vue de réaliser un constat contradictoire des travaux ; - elle conteste avoir commis la moindre faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - en tout état de cause, ces fautes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les travaux et en répondant aux sollicitations du bureau de contrôle sur la conformité des travaux ; - contrairement à ce qu'a soutenu le maître d'ouvrage devant le tribunal, le retard d'exécution de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00480_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00484_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.

Source officielle

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