CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
pas utilement l'évaluation des travaux de réparation retenue par le tribunal sur le fondement des travaux de l'expert.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
Le coût des travaux de reprise doit être évalué à la date de remise du rapport d'expertise où, la cause des dégâts ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés
DCA_24PA02469_20250429
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
Une visite médicale de reprise du travail a lieu le 11 juillet 2017, faisant état de réserves.
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
Par un jugement n° 2003469-2203663 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Alpha services tendant à la reprise
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
A apte au travail, l'INRA lui a demandé à plusieurs reprises de reprendre ses fonctions à Nouzilly, ce qu'il a finalement fait le 24 août 2015.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
de reprise des caniveaux et de remise en état de la chaussée, de condamner la société Martins BTP à lui verser la somme de 450 euros au titre des travaux de reprise des avaloirs, de condamner solidairement
DCA_25MA00146_20260206
6 février 2026
Tandis qu’une reprise avait été, après visite médicale de reprise par le médecin du travail, prévue le 7 juillet 2021, l’intéressé a été, le même jour, mis à pied à titre conservatoire et convoqué de nouveau
6ème chambre
DCA_22NT00477_20230221
21 février 2023
de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert des contrats de travail de son personnel à la société de droit privé ; la
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02859_20221004
4 octobre 2022
Le droit à la prise en charge au titre de la maladie contractée en service des arrêts de travail et des frais de soins postérieurs à la consolidation demeure toutefois subordonné, non pas à l'existence
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, la décision d'homologation contestée vise les dispositions applicables du code du travail, notamment celles relatives aux licenciements économiques dans le cadre d'un redressement ou d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la rupture de son contrat de travail ne peut être regardée comme résultant de sa propre volonté mais a pour origine la fin de son contrat de travail, qui s'inscrit dans un contexte
DCA_21LY00768_20230622
22 juin 2023
de la société Rhodanienne de Carrelage puisque ces travaux trouvent leur origine dans les travaux de reprise de celle-ci avant réception ; les frais de maîtrise d'œuvre doivent évalués forfaitairement
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
parties en vue de réaliser un constat contradictoire des travaux ; - elle conteste avoir commis la moindre faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; - en tout état de cause, ces fautes
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
les travaux et en répondant aux sollicitations du bureau de contrôle sur la conformité des travaux ; - contrairement à ce qu'a soutenu le maître d'ouvrage devant le tribunal, le retard d'exécution de
DCA_22NT00480_20230221
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
DCA_22NT00485_20230207
de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.
DCA_22NT00486_20230207
Page 28 sur 324
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.