Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête sur ce point, que le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

d'Ile-de-France et du département de Paris ont implicitement rejeté son recours contre le titre de perception émis le 4 novembre 2019 par le ministre de l'intérieur en vue du recouvrement de la contribution

Il résulte de ce qui précède que le ministre des armées s'est légalement opposé au projet de la SAS Engie Green La Feuillie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 2.200 euros soit mise à la charge de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201883 du 22 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 29 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer

Il résulte toutefois du mémoire produit par le ministre chargé de l'agriculture le 25 mai 2022, que la somme de 3 534,03 euros a été versée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021 et communiqué le 15 novembre 2021, le ministre de l'Education nationale et de la Jeunesse conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.