B..., même lorsque les besoins de santé sont satisfaits, elle n’est as tenue, en a lication de l’article L. 6222-2 du code de la santé ublique, de s’o oser à un rojet de laboratoire de biologie médicale

Mme B, née le 29 avril 1968, exerce le métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles auprès de la commune de Saint-Jean-Lasseille depuis 2015.

B, le préfet de Seine-Saint-Denis pouvait prononcer une telle mesure de police administrative nonobstant l'absence de condamnation pénale à son encontre. 5.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

, et notamment pour lui éviter un stress de nature à aggraver son état de santé.

d'Occitanie a rejeté la demande de transfert de son officine pharmaceutique d'Olette à Saint-Hippolyte ainsi que la décision par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a implicitement rejeté

En premier lieu, l'association SOS Cadre de Vie a pour objet la défense du cadre de vie des habitants des communes de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Ollières et Seillons-Source-d'Argens, ce qui inclut

H la présente requête, le centre hospitalier de Saint-Paul demande l'annulation de ce jugement.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d'un

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis qui, en dépit d’une mise en demeure adressée le 15 janvier 2026, n’a pas produit d’observations. M.

Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande. M.

mars 2022 que l'état de santé de l'intéressé ne nécessite qu'un suivi médical, échographique et clinique annualisé et que M.

B A, ainsi que celles de Me Chenaoui, pour le centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation