Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 2406182 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet du Finistère du 12 septembre 2024, a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide () le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée () " 3.

et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet des Vosges du 11 janvier 2019 portant institution d'une servitude d'aménagement du domaine skiable du Larcenaire situé

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

jugeant que la gratification litigieuse doit être considérée comme étant un complément de rémunération, au seul motif que son versement n'est pas subordonné à une participation financière de ses bénéficiaires

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives

Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives