Lors de son audition par les services de police le 17 juin 2019, M.

même s'il a obtenu son CAP en juillet 2021 et qu'il dispose d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résideraient

A... résultant de son éviction du service entre le 14 décembre 2017 et le 8 juin 2020 en renvoyant à l’administration le soin de procéder au calcul et à la liquidation de cette indemnité et à lui verser

et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays

cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

En dehors de la présence de son époux et de son fils, qui font également l'objet de refus de titre de séjour et de mesures d'éloignement, elle ne dispose d'aucune attache familiale en France et n'allègue

A le titre de séjour qu'il sollicitait en raison de l'état de santé son fils mineur en application des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays vers lequel son état de santé lui permet de voyager sans risque.

S’il fait valoir que son traitement a été modifié le 11 octobre 2022, antérieurement à l’avis de l’OFII, sans que celui-ci ne le prenne en compte, il n’établit pas l’avoir informé de l’évolution de son

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

Si le fils aîné, C, est scolarisé dans un collège en France depuis un an et demi, rien ne fait obstacle à son retour et à sa rescolarisation dans son pays d'origine.

La société CNA Insurance Compagny Limited, assureur des Hôpitaux civils de Colmar, a informé Mme A de son refus de l'indemniser.

Ainsi, il n’était pas soumis à l’obligation de déclarer son entrée sur le territoire français dans les conditions prévues par les stipulations et dispositions rappelées au point 11.

pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, que la durée de son séjour et ses bulletins de salaires ne permettent pas de lui délivrer un titre

, constitue un soutien indispensable dans le cadre de ses soins.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Elle ne justifie pas d'une insertion socioprofessionnelle en France et ne soutient ni même allègue qu'elle ne dispose pas d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police, en refusant de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme D épouse F au profit de son petit-fils, aurait méconnu les dispositions des