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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Les limites fixées aux chapitres III et IV ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exposition due aux sources naturelles de rayonnement ni aux expositions subies
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de niveau en mètre du nivellement général de la France (NGF) indiquées dans le plan en litige, représentant le niveau d'eau atteint par une crue de période de retour de 100 ans pour l'affluent des sources
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03098_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est insusceptible de générer une ressource dès lors qu'elle n'est versée que dans l'espoir de réussir à commercialiser les appartements ; - n'ayant acquis aucun droit susceptible de constituer une source
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu’il ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, tout ce qui peut être source d'humidité et de condensation excessive dans un local d'habitation doit être évité, recherché et supprimé dans les plus brefs délais ; le renouvellement et la pénétration
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 828 516 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02890_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Bel et Co, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des retenues à la source
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
tribunal administratif de Paris la restitution partielle à hauteur de 691 228 euros de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, et de la taxe sur les plus-values immobilières et de la retenue à la source
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4B du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00886_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
ait été publié ; la mission de responsable du système de gestion de la sécurité de l'aéroport Félix Eboué, qui lui a été confiée en plus de ses autres missions, a impliqué une surcharge de travail , source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
termes de l'article 4 A du code général des impôts : " () [les personnes] dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de [l'impôt sur le revenu] en raison de leurs seuls revenus de source
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
société par actions simplifiée (SAS) Roger Vivier Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de retenues à la source
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00420_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
bénéficie " serait difficile et même impossible en Côte d'Ivoire " et pour le second que la poursuite de la surveillance oncologique et de l'appareillage n'y est pas envisageable, sans indiquer leurs sources
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03035_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 à raison de revenus fonciers de source
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02601_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le versement d’intérêts moratoires sur le montant d’une retenue à la source
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
administratif d’Orléans de lui accorder la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de la perception de dividendes de source
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05141_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas de la proposition de rectification du 16 décembre 2019 que l'administration aurait utilisé, pour prononcer les rectifications en litige, le " code source
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt
Source officiellePage 28 sur 130