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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01506_20240521
21 mai 2024
/Il est notamment exigé:/pour les habitations : /1 place par logement si la surface de plancher est inférieure à 71 m², /2 places par logement si la surface de plancher est comprise entre 71 et 150 m²
6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
commerciale portant la surface de vente de 750 mètres carrés à 1 438 mètres carrés.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif autorise une surface de plancher de 283,43 m², soit plus du double de la surface de plancher autorisée par le permis initial, au
4ème chambre
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
m² de surface de vente, de quatorze moyennes surfaces pour un total de 17 336 m² de surface de vente, d'une galerie marchande de douze boutiques sur une surface de vente de 1 959 m² et d'un point permanent
DCA_21DA02273_20231109
9 novembre 2023
Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
à l'enseigne Espace U, d'une surface commerciale de 1 481 m², de secteur 2.
DCA_21LY01460_20220614
14 juin 2022
de plancher utilement créées d'une annexe peuvent être comptabilisées ; les surfaces planchées créées en l'espèce s'établissent à 54 m² soit moins de 20% d'augmentation de la surface initiale de la construction
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
pas dépasser 1/3 de la surface de plancher autorisé sur ce lot. / Toutefois, dans la zone NBa, ce deuxième logement ne pourra consister qu'en une simple dépendance du logement principal (de type " logement
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant dont les écoulements sont interceptés par le projet, serait supérieure à 1 hectare.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00752_20250514
14 mai 2025
A, le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas disproportion entre les surfaces exploitées et le projet dès lors que les surfaces exploitées excèdent le terrain d'assiette de la construction, qui est inférieur
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
trois-quarts des surfaces de plancher.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
de vente, de mettre en demeure l'exploitant actuel de fermer les surfaces de vente exploitées illégalement et, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public des surfaces de vente exploitées
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
alimentaire pour 1 000 habitants, contre une moyenne de 379 m² et plus de 400 m² à l'échelon local, que la commune de Péronne présente déjà une moyenne excessive de 600 m² de surface alimentaire pour
DCA_21LY00625_20220726
26 juillet 2022
Pour les bâtiments d'habitation existants non liés à l'activité agricole d'une surface minimum de 50 m², leur extension jusqu'à 250 m² de surface hors œuvre nette, y compris l'existant, une extension de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03836_20250918
18 septembre 2025
Le 2 février 2023, elle a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet de transfert et extension d'un supermarché d'une surface de vente
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
D... un permis de construire une maison d’habitation d’une surface de plancher de 120,27 m² sur un terrain cadastré section AD n°224 situé rue de Bernescut, par un arrêté du 26 février 2021. M.
3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
en ce qu'elle rejette la réclamation à cet égard ; - la décision de la CDAF contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle rejette sa réclamation relative à la déviation
5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
Le projet contesté prévoit l'aménagement de 48 lots, dont 45 lots individuels et 3 macro-lots destinés à la création de 35 logements sociaux, d'une surface de plancher maximale de 15 150 m² sur un terrain
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de
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