Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

Par suite, le moyen tiré du non-respect des temps de repos par la commune de Toulouse doit être écarté. 13.     

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont

Toutefois, lorsque Mme A a été autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique puis qu'elle a présenté cette demande, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait

être en mesure de présenter ces décomptes à partir de la mise en place du forfait le 1er août 2019, elle n'a produit que des documents incomplets.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes, qui n'est pas, dans la présente instance

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Méry-sur-Oise, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

Ces dispositions reprennent, au titre de la liquidation de la pension, des dispositions relatives aux bonifications s'ajoutant aux années de services effectifs, au titre desquelles figure celle de l'interruption

Par un courrier du 21 septembre 2017, qui s'est heurté à un refus implicite, Mme A a demandé sa réintégration à temps complet sur un poste adapté à l'issue de sa période de congé de longue maladie.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, qui n’est pas, dans

du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui, bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge d'activité de service, consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un

justifier d’un emploi à temps plein du fait des problèmes de santé de ses enfants.

, sans se conformer aux prévisions du guide de gestion du temps de travail, et d'avoir refusé de porter le masque.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours. ".

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A..., qui n’est pas la partie perdante dans

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat et de la communauté de communes de la Haute-Comté, qui n’ont pas dans la présente

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

de travail mise en place à compter du 11 mai 2020, à savoir un temps de travail de 35 heures hebdomadaires aménagé par cycle de quatre semaines en travaillant cinq jours du lundi au vendredi en plus d'un