Ces travaux se sont accompagnés d'une reconfiguration et d'une mise aux normes du branchement particulier desservant la propriété voisine de celle de M. et de Mme D, située au 1 rue Saint-Antoine.

A partir du mois de septembre 2018, la commune de Landudec a entrepris des travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs et de la voirie de la rue C, qui se sont achevés le 25 mars 2019.

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : 1° Les revenus des propriétés bâties () ".

à ces travaux ; les travaux publics réalisés en 1989 et en 2006 sous sa maîtrise d'ouvrage étant à l'origine des désordres subis par leur propriété ; - ils sont fondés à obtenir l'indemnisation de leurs

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

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A la suite de ce courrier, le maire a indiqué, dans une lettre du 21 juillet 2005, étudier avec l'entreprise ayant effectué les travaux un moyen de collecter ces eaux par la réalisation d'un drain de surface

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