Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

de la préfecture, le préfet de l’Aude a donné délégation à Mme B..., sous-préfète, chargée de la suppléance du poste de secrétaire général de la préfecture de l’Aude, à l’effet de signer « tous actes,

Elles s'appliquent à tout objet qui fait obstacle à un tel usage.

M. et Mme B... soutiennent que l’arrêté préfectoral litigieux a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le maire de la commune de Parnay est intéressé à l’affaire, au sens des dispositions

Le moyen tiré de ce que son classement serait entaché d’une erreur manifeste ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu’être écarté. 19.

En outre, dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun, l’absence de

Ces seuls éléments, alors que l'intéressé ne résidait en France que depuis quatre ans à la date de la décision attaquée et qu'il ne justifie pas de liens particulièrement intenses et stables en France,

la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion

Dès lors, en tenant compte du comportement de l'intéressé qui, ainsi qu'il a été exposé au point 3, constitue une menace à l'ordre public, compte tenu des conditions de son séjour en France, le préfet

D E, sous-préfet de Cholet, en tant que secrétaire général par intérim de la préfecture de Maine-et-Loire.

Dès lors que cette loi n’a pas exclu, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer, M.

D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

de la communauté de communes est inopérant, dès lors que l'article R. 512-6 régit les seules modalités de démantèlement des installations et de remise en état du site et n'est applicable que lors de la

Le 21 janvier 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de faux, usage de faux, détention de faux et tentative d'obtention indue de titre de séjour.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

qui appartient à tous. () ".

L’existence sur le territoire français de liens amicaux ou sociaux d’une particulière intensité n’est pas établie au regard des seules pièces du dossier, l’intéressé ayant par ailleurs vécu jusqu’à l’âge

Par une décision du 19 janvier 2024, le CIVEN a rejeté sa demande, au motif que l’intéressée avait été exposée à des doses efficaces engagées inférieures au seuil de 1 mSv (millisievert). M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que les constructions prévues sur le territoire des communes de Tournai-sur-Dive et de Villedieu-lès-Bailleul auraient dû faire l'objet d'un seul permis de construire doit

Le préfet de l'Ardèche n'a pas davantage, par la décision attaquée, qui n'a pas eu pour effet de séparer la cellule familiale, dès lors que M.