Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 3.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

B ayant fait usage de plusieurs fausses cartes d'identité portugaises, il pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-1-1 du même code ;

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le standard d'un usager attentif ne pouvait être appliqué pour

A... et a, d’autre part, enjoint au maire de la commune de Carros de faire usage de son pouvoir de police afin de prendre les mesures propres à assurer la conservation du chemin rural litigieux en remédiant

Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus.

Vu : - la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-455 du

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge administratif, d'une part

laquelle le juge administratif, lorsqu'il constate une illégalité qui n'affecte qu'une partie divisible de la décision qui lui est déférée, se borne à annuler cette partie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2300576 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie a, d’une part, annulé cette décision, d’autre part, enjoint à la Polynésie française de délivrer à la SAS Private

croates responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assigné à résidence.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de la gendarmerie (CORG), d'autre part, ainsi que le cheminement des appels d'urgence.

S'agissant de l'usage abusif d'internet : 17. La commune de B qui reproche à M. C d'avoir fait un usage abusif d'internet pour régler ses affaires personnelles se prévaut de deux témoignages.

Elle a ainsi, d'une part, déterminé un prix moyen à partir de l'analyse de 21 ventes, conclues entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2015, d'appartements d'une surface comprise entre 80 et 130 m² dans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.