en secteur urbanisé ou à urbaniser.

l'élaboration ou la révision de ce document d'urbanisme. 3.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Les requêtes n° 22NC00015 et 24NC02087, présentées par Mme A, sont relatives à deux décisions d'urbanisme portant sur un même projet.

en matière d'urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie

Le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception du plan local d'urbanisme de la commune doit donc être écarté. 12.

E C un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas, de deux garages et de deux piscines, sur la parcelle alors cadastrée section C n° 1109, au lieu-dit Mora dell Onda, sur le territoire

Sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.

parcelles ; aucun risque n'est identifié par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) ; l'application de deux zones sur ces parcelles n'est pas justifiée ; la parcelle voisine cadastrée

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance alléguée de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 23.

national d'urbanisme et des avis rendus, dans les deux cas sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la

entre ces deux points de vue.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme relatif à l'affectation des sols dans les plans locaux d'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et

Et aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

En deuxième lieu et d’une part, l’article R*123-24 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de la délibération du 3 novembre 2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme de Morillon,

Le 8 février 2018, Mme C D a sollicité, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, la délivrance de deux certificats d'urbanisme en vue de la démolition d'un chalet existant et

Par suite, ce moyen doit être écarté. 9.

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de plan local d'urbanisme a été communiqué aux conseillers municipaux le 14 juin 2018 à 09 h 10, par voie dématérialisée, au moyen de la plateforme de communication