La société LR Architecture forme un appel incident.

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés

Toutefois, compte tenu de l’ensemble des mesures ERC prescrites par l’arrêté attaqué pour prévenir les inconvénients du projet sur l’eau, telle que rappelées ci-dessus, il ne résulte pas de l’instruction

dans les pouvoirs de police spéciale de l’eau attribués au préfet mais a usé de son pouvoir de police générale qu’il détient en cas de péril imminent, en application de l’article L. 2212-2 du code général

d'instruction utile.

Toutefois, si le pétitionnaire a inclus dans la conception de son projet des mesures d'évitement et de réduction des incidences sur l'environnement des mesures d'épandage et si les surfaces épandables

Sur l'appel incident en tant qu'il est dirigé contre les articles 1er et 3 du jugement attaqué : 2.

S'agissant de l'indemnisation de l'incidence professionnelle : 7. Mme C sollicite le versement d'une somme de 15 948,71 euros au titre de l'incidence professionnelle du dommage qu'elle subit.

Par conséquent, dans la mesure où, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2018 qui équivaut à 17,33 semaines, M.

Par une ordonnance du 11 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 16 janvier 2019, M.

Pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, l'étude d'impact vaut étude d'incidences

Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent

Aux termes de l’article 89 du même règlement, intitulé « Mesures visant à assurer le respect des règles » : « 1.

Ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le NHN aurait manqué à son obligation de mettre en œuvre les mesures propres à assurer sa sécurité sur son lieu de travail ne peut qu'être écarté

Il résulte de l’instruction, et, notamment, de l’évaluation environnementale et de la notice d’incidence « Natura 2000 » produites par la société Cymaro à l’appui de sa demande d’extension et de renouvellement

La requérante ne peut utilement se prévaloir sur ce point du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015, qui ne donne aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de

D’autre part, il résulte de l’instruction que les effets d’un blood patch sont, pour partie, immédiats et, pour l’autre, retardés dans le temps.

La clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2022. Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

présentées par celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'article 3 de l'arrêt du 21 septembre 2023 et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour. 2.