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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03286_20240327
27 mars 2024
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à ladite autorité, à titre principal
7ème chambre
DCA_21PA01754_20220413
13 avril 2022
B A ne peut dès lors être regardé comme ayant pris la fuite, au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
générale : () 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; b) Sergent-chef ou maître ; c) Adjudant ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal
Juge des référés
ORCA_24TL01163_20241204
4 décembre 2024
novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) à titre principal
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et du respect du principe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
l'ISG que dans l'hypothèse d'une cessation de fonctions à la demande du fonctionnaire ; aucune disposition de ce décret ne prévoit la suspension du versement dans le cadre d'un arrêt maladie ; c'est la notion
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la SA Auxiliaire de Parcs, représentée par Me Nil Symchowicz, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de la société Le Batistou est irrecevable, ne contenant pas de moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué ; - à titre subsidiaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02261_20241105
5 novembre 2024
La requérante ne rapporte notamment pas de justificatifs probants tels que la copie de fiches de notation, de fiches médicales, de documents relatifs aux examens professionnels ou de rapports des CAP de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dans sa version applicable du 5 mai 2017 au 1er janvier 2020 : " L'entretien professionnel porte principalement
DCA_21NC02217_20240213
13 février 2024
lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction après la communication du premier mémoire en défense du ministre de l'intérieur produit après la clôture de celle-ci, en méconnaissance du principe
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
nature environnement PACA, France nature environnement Bouches-du-Rhône (13) et l'association Ligue de protection des oiseaux PACA, représentées par Me Victoria, demandent à la Cour : 1°) à titre principal
5ème chambre
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
Le glossaire du PLU définit la notion de " construction principale " comme comprenant la construction elle-même et ses extensions et celle de " dépendance " comme une construction non-principale séparée
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
Sur l'appel principal : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 janvier 2019 ; 2°) à titre principal
DCA_24PA01354_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté n° 11058/MAE/DGRH du 4 octobre 2019, elle a été promue au grade d’attaché principal à compter du 1er avril 2019 et classée au 5ème échelon de ce grade.
5ème Chambre
DCA_23PA03073_20240716
16 juillet 2024
Mme B A, ingénieur territorial principal, occupait le poste de directrice des espaces publics au sein de la commune du Blanc-Mesnil depuis le 16 septembre 2015.
4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Sur l'appel principal : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
est entachée d'une erreur de droit, le changement d'affectation n'ayant pas été effectué dans l'intérêt du service et constituant une sanction déguisée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir
4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article
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