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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03286_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre à ladite autorité, à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01754_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

B A ne peut dès lors être regardé comme ayant pris la fuite, au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, cette notion devant s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

générale : () 2° Les grades des sous-officiers et des officiers mariniers sont : a) Sergent ou second maître ; b) Sergent-chef ou maître ; c) Adjudant ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01163_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

novembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) à titre principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et du respect du principe

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00302_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'ISG que dans l'hypothèse d'une cessation de fonctions à la demande du fonctionnaire ; aucune disposition de ce décret ne prévoit la suspension du versement dans le cadre d'un arrêt maladie ; c'est la notion

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02389_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, la SA Auxiliaire de Parcs, représentée par Me Nil Symchowicz, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00932_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - à titre principal, la requête de la société Le Batistou est irrecevable, ne contenant pas de moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02261_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La requérante ne rapporte notamment pas de justificatifs probants tels que la copie de fiches de notation, de fiches médicales, de documents relatifs aux examens professionnels ou de rapports des CAP de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dans sa version applicable du 5 mai 2017 au 1er janvier 2020 : " L'entretien professionnel porte principalement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

lors que les premiers juges n'ont pas rouvert l'instruction après la communication du premier mémoire en défense du ministre de l'intérieur produit après la clôture de celle-ci, en méconnaissance du principe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

nature environnement PACA, France nature environnement Bouches-du-Rhône (13) et l'association Ligue de protection des oiseaux PACA, représentées par Me Victoria, demandent à la Cour : 1°) à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03281_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Le glossaire du PLU définit la notion de " construction principale " comme comprenant la construction elle-même et ses extensions et celle de " dépendance " comme une construction non-principale séparée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01408_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une requête enregistrée le 14 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement du 8 janvier 2019 ; 2°) à titre principal

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01354_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêté n° 11058/MAE/DGRH du 4 octobre 2019, elle a été promue au grade d’attaché principal à compter du 1er avril 2019 et classée au 5ème échelon de ce grade.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03073_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Mme B A, ingénieur territorial principal, occupait le poste de directrice des espaces publics au sein de la commune du Blanc-Mesnil depuis le 16 septembre 2015.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur l'appel principal : 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00917_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

est entachée d'une erreur de droit, le changement d'affectation n'ayant pas été effectué dans l'intérêt du service et constituant une sanction déguisée ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00182_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Source officielle

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