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Il a déterminé des prix / tantième de 1 007,07 euros et de 1 115,88 euros pour les deux appartements de type T3 situés au 4ème étage dotés de deux balcons, avec caves, garages et places de parking, d'une

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00086_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02603_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. La SASU Le Perche Distribution, dont M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02964_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00537_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La délibération attaquée a pour objet d’autoriser la vente de parcelles appartenant à la commune de Thionville au prix de 1 487 320 euros hors taxe.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02037_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1. La SASU CVF, qui exerce une activité de négoce de vins et dont M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02391_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Elle soutient que : - l'intervention de l'association Ouessant Vent de Bout' est irrecevable au regard de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a déposé ses statuts postérieurement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02763_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01144_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02640_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, ce dernier non communiqué, l'association " Vents contre Air " et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00403_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la SARL Le Latin Saint-André, représentée par Me Oliel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement no 1904303/1-3 du 8

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, la société FCDDM représentée par Me Bette, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000545 du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00939_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2021 et 12 janvier 2022, la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, représentée par Me Vendé, demande à la cour : 1°) à titre principal, de réformer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

enregistré le 22 février 2022, la société roannaise d'immobilier, venue aux droits de la société PFRM A, représentée par Me Vivien, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2101490 du 3 mars

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04487_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01568_20231109

Admin. Appel