sociale et des mutuelles, elles sont soumises à un délai de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui de la prestation en vertu de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

sociale et de la CPAM du Var, soit la somme de 124 924,79 euros au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale et de 69 804,26 euros au profit de la CPAM du Var.

Le 27 mars 2018, Mme C a présenté sa démission, laquelle a pris effet le 2 avril 2018.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du code de la sécurité sociale et de réexaminer sa demande.

de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée

du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

L'article L. 237-2 du code de commerce dispose que : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit () ". 9.

A..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

108 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie / () / Sans préjudice des dispositions de l'article Lp. 114 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Desseilles Calais, son comité social et économique a été consulté les 15 novembre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en

sociale.

. - RÈGLES PARTICULIÈRES - EXONÉRATION DES CONTRIBUTIONS SOCIALES INSTITUÉE PAR LE 1° DU II DE L'ARTICLE L. 136-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN FAVEUR DES PENSIONS DE RETRAITES PERÇUES PAR LES PERSONNES

sociale ' - lorsque les actes ne font pas l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, comment les juridictions nationales doivent-elles analyser l'existence d'une finalité thérapeutique '

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 29.