En premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, par un arrêté n° 2023-05-DCRL-0173 du 3 mai 2023 publié le 4 mai 2023 au recueil spécial n° 62 des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault

par les associés en nom, commandités, coparticipants, l'associé unique de société à responsabilité limitée et les associés d'exploitations agricoles est établi suivant les règles prévues aux articles 62

D'autre part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 précitée : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette

la somme de 531 272,46 euros au titre de ses débours ainsi qu’une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, d’autre part, a condamné l’ONIAM à verser à Mme A... la somme de 62

dissociables de ceux exécutés pour les autres appartements et sur les autres niveaux ; – les travaux portant sur les parties communes de l’immeuble, pour un montant de 123 920 euros, ou à titre subsidiaire de 62

C B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté n° 2023-62 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

comme des primes dans la comptabilité de l’entreprise, devaient faire l’objet d’une déclaration ni l’important écart entre les sommes portées sur sa déclaration de revenus, à concurrence de la somme de 62

Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

M. et Mme D, propriétaires de parcelles cadastrées section AB n°s 309 et 310 situées 62 rue de la Mairie à Saint-Didier-de-Bizonnes, ont demandé, le 7 novembre 2019, à la maire de la commune de constater

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale alors en vigueur : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit

Aux termes du second alinéa de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée

En tout état de cause, alors qu'il n'est pas contesté qu'au cours de la même période, 62 bâtiments et 42 véhicules ont été dégradés et 30 bâtiments et 293 automobiles ont été détruits par incendie, le

Aux termes de l'article 62 de ce même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

administratif de Toulon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont l'offre préalable d'indemnisation était selon lui insuffisante, à lui verser la somme de 62

. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées

irrégularités constatées dès lors qu'elle ne justifie ni en première instance, ni en appel, avoir sollicité avant l'envoi de la proposition de rectification le bénéfice des dispositions de l'article L. 62

B (A 11-11-1972 p. 5042 n° 25677), laquelle a été reprise dans la documentation administrative sous référence 4 B-4-7, puis 4 B-2311, n° 62, concernant l'application du 1 bis de l'article 39 terdecies

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 81-952 du 21 octobre

de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers sous réserve de certaines exceptions dont la réquisition de comptables publics régie par le décret n° 62