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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01353_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B, représenté par Me William Mathiotte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathilde Reis, représentant le conseil national des activités privées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D C, à Me Mathilde Dumas et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00057_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B..., à Me Mathilde Bachelet et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 29 août 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03650_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
La magistrate désignée de la 5ème chambre, Mathilde Le Frapper La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne ou à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00162_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines mesures au nombre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B, alors gérant de la SARL C, qui avait pour activités la gestion de patrimoine et le conseil en matière de défiscalisation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - Mme Dominique Bureau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. Le président, rapporteur, Signé : M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
applicable au présent litige : " Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021, 30 novembre 2021 et 7 février 2022, la société GEII Rivoli Holding SAS, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
administratifs de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à Mme Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, à l'effet de signer, notamment, les décisions en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. D A, premier-conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2023.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Mme B, représentée par la SELARL Mathieu et Bourg agissant par Me Bourg, demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de réformer le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02114_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : B.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02508_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Mathieu Sauveplane, président-assesseur, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Nord, ne donnant aucune délégation de signature à Mme Amélie Puccinelli, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer des décisions en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
alors qu'ils ne leur étaient pas accessibles dans les mêmes conditions que pour l'administration, a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les charges en matière
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
excessifs, alors que l'activité exercée par la SARL CETRAM est structurellement déficitaire et que, tournée vers l'export, elle ne génère pas de taxe sur la valeur ajoutée, les rectifications en la matière
Source officiellePage 29 sur 38