A conserve dans son pays d'origine des attaches fortes dès lors que sa femme et un enfant mineur y résident.

S'il soutient que son père et sa mère résident régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, avec ses deux sœurs et son frère mineurs, ainsi que sa sœur majeure, qui y réside régulièrement

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : " () / 6° : à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

l'amende qui lui a été infligée en application des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de déclaration de la subvention intragroupe résultant de la minoration

puis les 8 septembre, 11 octobre, 14 novembre et 16 décembre 2021, ainsi que le 20 janvier 2022, l’association Aide à l’initiative dans le respect de l’environnement (AIRE) et l’association Avenir d’Alet

financier afférent à la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus, soit 741, multipliés par la valeur actuelle du point, soit 1,2588 euro ; la minoration

Les seules circonstances avancées par Mme A qu'elle est parent isolé de deux enfants mineurs de 5 et 7 ans, qui seraient selon elle déscolarisés en cas de transfert au Portugal, ne suffisent pas à établir

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

la situation personnelle de l'intéressé, l'arrêté évoquant notamment et contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que celui-ci vit en France " avec son épouse () et leurs enfants mineurs

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Elle n'avait pas par ailleurs à faire état, contrairement aux allégations du requérant, de la situation médicale de sa mère.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de renouvellement du passeport de son fils mineur

Les circonstances selon lesquelles le personnel d'encadrement aurait été en nombre suffisant au regard des exigences légales et règlementaires, les enfants mineurs n'auraient pas été pleinement conscients

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire ; - le motif d'atteinte à l'ordre public repose sur de simples allégations ; - la mesure litigieuse méconnaît l'article

A..., en sa qualité de représentante légale de son fils alors mineur B...

Le 19 avril 2024 il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé de son enfant mineur.

S'il soutient qu'il vit en couple avec une ressortissante française, cette relation, qui a débuté, selon les allégations de l'intéressé, au mois de décembre 2019, présente un caractère récent. M.

décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur

Si la requérante soutient que le médecin rapporteur de l'OFII n'était pas habilité, elle n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation.