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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
justice administrative sont remplies dès lors qu'elle doit verser une somme de 127 594,64 euros, qui, augmentée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, atteint déjà plus de 130 000 euros, alors
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par son appel incident, le CHU de Bordeaux demande la réduction des sommes allouées à Mme C et à la CPAM de la Charente-Maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A n'ait pas eu connaissance, lors de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité, de cette date de consolidation sans établir qu'une telle information lui a été notifiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23289_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
: contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le lien de causalité entre la pathologie imputable au service et les préjudices subis présente un caractère direct et certain au regard de l'expertise et alors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00177_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas l'activité principale des établissements en question.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la rocade d'Albi
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
étendu de Bordeaux et des allotissements locaux qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la SMACL a reconnu le principe de l'engagement de la responsabilité de son sociétaire ; - sa chute est imputable à un trou situé dans le sol d'un parking appartenant à l'OPAC du Rhône et qui était alors
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00400_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En outre, il ne résulte pas des termes de la délibération du 3 juillet 2019 que le conseil municipal ait entendu maintenir à titre individuel les montants antérieurement alloués aux agents.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02810_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aucun montant ne peut dès lors être alloué à ce titre. 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05253_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B, représenté par Me Andrieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à la somme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01600_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Elle soutient que : - alors qu'elle circulait à moto et procédait au dépassement d'un camion circulant à très faible allure, elle a été victime d'une chute provoquée par la présence sur la chaussée d'excavations
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une décision du 15 septembre 2021, le président de la communauté d'agglomération l'a informé de l'ouverture de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 8 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03243_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par suite, et alors au demeurant que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le 12 février 2018, le préfet du Doubs, en exécution de cette ordonnance, a alors délivré à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00198_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
excès de pouvoir, cette décision ; 4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice partiel des conditions matérielles d’accueil ainsi que l’allocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elles s’appliquent à l’agent qui n’est plus en activité, alors même qu’elles mentionnent les fonctionnaires en activité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01692_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A demandait la majoration du montant alloué au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
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