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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01829_20250506
6 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettre
DCA_24TL01830_20250506
6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en retenant une lecture
3ème chambre
DCA_22PA03955_20230621
21 juin 2023
Ainsi, compte tenu du nombre, de la répétition et du caractère récent de ces faits délictueux, dont les plus anciens ont été commis quelques semaines après l'entrée en France de l'intéressé, le préfet
4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Par courrier en date du 18 octobre 2019, ce dernier a présenté une demande indemnitaire auprès de son ancien employeur en lui réclamant la somme de 27 491,71 euros en réparation des préjudices consécutifs
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01459_20240423
23 avril 2024
Il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français, sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'ancien article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la
3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
d'annulation d'un arrêté d'expulsion et d'une assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
fragile des marqueurs ruraux préservés ", sur le fait que l'implantation proposée était " en contradiction avec le principe de suivi du grand axe de l'infrastructure marquant le territoire, la N 10, ancienne
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge médicale ; l'équipe soignante n'a pas tiré les conséquences que la lecture de la radio pré-opératoire imposait compte
7ème chambre
DCA_21PA05758_20221012
La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture
4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
DCA_25PA03259_20251119
19 novembre 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23824_20220516
16 mai 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01097_20220902
2 septembre 2022
activité professionnelle depuis avril 2017 et de démarches entreprises par son employeur pour l'embaucher, ces circonstances ne permettent pas d'attester d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00613_20221014
14 octobre 2022
C se prévaut des dispositions nouvelles de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des anciennes dispositions du
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01886_20240503
3 mai 2024
Si le requérant a aussi fait état de menaces en raison de l'hostilité de proches d'un ancien président, il n'a produit aucun élément permettant de tenir pour crédible ce récit.
ORCA_23TL01906_20240503
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