CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

740 résultats pour « Anicet Lecatre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01829_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01830_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de cet accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen que par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en retenant une lecture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03955_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Ainsi, compte tenu du nombre, de la répétition et du caractère récent de ces faits délictueux, dont les plus anciens ont été commis quelques semaines après l'entrée en France de l'intéressé, le préfet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par courrier en date du 18 octobre 2019, ce dernier a présenté une demande indemnitaire auprès de son ancien employeur en lui réclamant la somme de 27 491,71 euros en réparation des préjudices consécutifs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01459_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé, pour faire obligation à Mme A de quitter le territoire français, sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00305_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04308_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'ancien article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, applicable à la date de la décision contestée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01777_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'annulation d'un arrêté d'expulsion et d'une assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00433_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

fragile des marqueurs ruraux préservés ", sur le fait que l'implantation proposée était " en contradiction avec le principe de suivi du grand axe de l'infrastructure marquant le territoire, la N 10, ancienne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute dans sa prise en charge médicale ; l'équipe soignante n'a pas tiré les conséquences que la lecture de la radio pré-opératoire imposait compte

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05758_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00906_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01766_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03259_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23824_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01097_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

activité professionnelle depuis avril 2017 et de démarches entreprises par son employeur pour l'embaucher, ces circonstances ne permettent pas d'attester d'une insertion professionnelle suffisamment ancienne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00613_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C se prévaut des dispositions nouvelles de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il doit être regardé comme se prévalant des anciennes dispositions du

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01886_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si le requérant a aussi fait état de menaces en raison de l'hostilité de proches d'un ancien président, il n'a produit aucun élément permettant de tenir pour crédible ce récit.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01906_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Si le requérant a aussi fait état de menaces en raison de l'hostilité de proches d'un ancien président, il n'a produit aucun élément permettant de tenir pour crédible ce récit.

Source officielle

Page 29 sur 37

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.