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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L’administration a ainsi pu, à bon droit, appliquer la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration prévue à l'article 1728 1 du code général des impôts : 30. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
stipulations de l'article 47. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02077_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1728 1. b du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00232_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le plan d'occupation des sols de La Cadière-d'Azur étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan local
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1729 du code général des impôts n’est pas motivée au regard des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration et de la doctrine fiscale BOI-CF-INF-30-20 n°240
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00020_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Axcia : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officiellePage 29 sur 146