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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2011, ainsi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article 1758 A du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts en cas de découverte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les requérantes soutiennent que le président de la 3ème chambre du tribunal a fait un usage abusif et précipité des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’état du dossier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00379_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01692_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des dispositions des articles L
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