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Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-6 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

B le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01111_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02643_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00116_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

L. 213-14-1 du code de l'environnement.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03048_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02683_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03135_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement. 6.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Il soutient que : - la procédure de régularisation est intervenue en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que le registre d'observations prévu par

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03047_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration n'avait qu'à fournir les registres de mouvements au quartier d'isolement pour témoigner de son respect de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02675_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

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