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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
article […] ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01066_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de l'article L. 111-11 du même code devaient être regardés comme fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de la société Anfray Gioria ou de tout succombant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03155_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, " D personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B et de la SARL FI.RE.BAT la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, à la basilique de Neuvy-Saint-Sépulchre et aux chiroptères ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1290 du code civil ; - si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Selon l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 344-3 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
transposé par les dispositions législatives du code du travail, qui laisse ou a laissé subsister des dispositions incompatibles vis-à-vis de cet article comme de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.
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