A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation

Selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative en lui enjoignant de faire droit à la demande de regroupement familial de Mme D... ; les dispositions de l’article R. 434-5 du code de l’entrée

de salarié ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît

changement de destination d'habitation en gite rural n'a pas été autorisé et de ce que le projet devait être présenté par un architecte en application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme.

7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme.

code : " Le policier fait () preuve de discernement () " ; enfin, aux termes de l'article R. 434-14 du même code : " () Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance

général des impôts ; la prétendue violation des articles R. 4312-43 à R. 4312- 48 du code de la santé publique en ce qu'elle aurait recouru à des contrats de remplacement au lieu et place de contrats

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

de la société Viamédis le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.