E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le I de l'article 194 de ce code dispose qu'un contribuable célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge se voit attribuer un nombre de parts s'élevant à deux.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Robert et Sur est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La société Au cochon de lait est déchargée de l'obligation de payer la somme de 1 399,90 euros à la ville de Paris.

965,00 euros ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 431-9 du même code dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître le dispositif de rétention des eaux pluviales, la largeur du

Aux termes de l'article L. 174-5 du code minier : " L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux fonctionnaires territoriaux en vertu de l'article L. 211-1 du même code : " Les

au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En second lieu, la requérante ne peut pas utilement soutenir qu’elle remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du