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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

12 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01378_20250128

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

3ème Chambre

DCA_21VE00383_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01375_20250128

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01376_20250128

28 janvier 2025

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

3ème Chambre

DCA_22VE01564_20240711

11 juillet 2024

Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02843_20240215

15 février 2024

206 de l'annexe II au code général des impôts.

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

19 mai 2022

La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 13 janvier 2017 portant tarif des droits de voirie pour 2017, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

3ème Chambre

DCA_24VE00081_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

4ème chambre

DCA_22TL21337_20240627

27 juin 2024

Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, par son article 1er, a annulé cet arrêté en tant seulement que l'encadrement de l'ouverture principale du hangar agricole ne respecte

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

y a violation des articles L. 181-3 et R. 181-43 du code de l’environnement au titre de la protection de la sécurité et de la préservation des risques incendies faute pour l’arrêté contesté de comporter

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

28 avril 2025

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

10 mai 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

1ère Chambre

DCA_21NT02135_20230210

10 février 2023

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

3ème Chambre

DCA_20VE03190_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

5 décembre 2024

d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.