A... a été assujetti sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code. 3.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

158-7 du code général des impôts, le montant du revenu retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues par l'article 197 de ce code était multiplié par 1,25, que ces dispositions s'appliquent

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.

C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

E... a bénéficié de l’exonération de la plus-value réalisée sur le fondement du 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

C ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

B..., lui permettait de formuler ses observations de façon entièrement utile, l’absence de mention des dispositions de l’article 47 de l’annexe II au code général des impôts, selon lesquelles « toute rectification

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.