et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

A dit C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Aux termes de l'article R 776-1 du code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir

Par une ordonnance n° 20MA01936 du 8 juillet 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

L.121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 1989 du code civil : " Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat () .".

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article

2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de la largeur insuffisante du chemin d'accès au terrain d'assiette, et de son caractère inondable

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-4, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté critiqué méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie dès lors que le débit du poteau à incendie n’est pas conforme

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.