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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
résultant de l’illégalité du refus de rise à bail ; - la rise à bail corres ondant à une aide au logement s’élève à environ 1 284 euros ar mois ; - le refus de rise à bail a entraîné la erte d’
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
des 19 SCI détenues par la SCI Le Parc ; S'agissant de l'évaluation des immeubles par la méthode mathématique : - les valeurs mathématiques déterminées pour chacune des 19 SCI, qui ont servi de base
2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
de toutes informations sur ce point dans la déclaration préalable ; - le maire a manqué à ses obligations de transparence en acceptant de conclure avec la société pétitionnaire une convention de bail
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
liées à la base aéronautique navale de Landivisiau et fasse des recommandations pour y remédier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
Par suite, celle-ci, qui, quels que soient les termes employés dans la délibération litigieuse, ne peut se prévaloir d'aucun bail commercial, ni d'aucun " droit au bail ", n'est pas fondée à soutenir que
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
d'une tarification orientée vers les coûts " ; - en reconduisant de façon provisoire (i.e. pour un an seulement) le tarif antérieur préalablement approuvé par ses soins sur la base des coûts qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
C est fondé à demander la réduction de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux à concurrence d'un montant de 54 027 euros, avant application du coefficient de 1,25, au
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
L'EURL CATT, qui a pour activité principale la pose et l'installation de cuisines, a acquis le 30 novembre 2015, au moyen d'un crédit-bail, un véhicule neuf de type 4x4 pick-up de marque Dodge Ram.
DCA_21LY00602_20220609
9 juin 2022
Enfin, la requérante se prévaut comme en première instance de ce qu'elle a acquis le tènement immobilier dans le but de le louer comme entrepôt à la SARL A et fils, qu'un bail commercial de neuf ans a
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession () ". 5.
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Ainsi, l'administration a établi un prix au m² de 35 412 euros en 2013, 34 552 euros en 2014 et 37 327 euros en 2015, basé sur des termes de comparaison pertinents, de surfaces comparables, comprenant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
" Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
Toutefois, il résulte tout d’abord de l’instruction que le bail de ce logement a été établi le 25 juin 2013 au nom de M.
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
caractère anormal des loyers aux dates de conclusion des baux d’habitation ; - l’administration aurait dû recourir à la méthode par comparaison pour caractériser l’existence de loyers anormalement bas
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
moyens irrecevables en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme alors qu’en tout état de cause, elles invoquaient, dès leur requête introductive d’instance et sur la base
1ère Chambre
DCA_22NT02585_20231024
24 octobre 2023
. / A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. () / Le congé () doit, à peine de nullité, préciser les motifs
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
la maison en cause, ces seuls documents sont insuffisants pour démontrer que la maison prise en location aurait été utilisée, même partiellement, à des fins professionnelles, alors qu'il ressort du bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00128_20230126
26 janvier 2023
vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base
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