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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société Lidl a déposé une demande de permis de construire le 15 juin 2021 dans le but d'étendre un supermarché existant situé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) par démolition-reconstruction, dont la surface
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, eu égard à la présence de dix-huit places de stationnements pour les deux-roues et d'un arrêt de bus et d'une gare, situées respectivement à cinq et sept minutes à pied, les requérants ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01055_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Toutefois, la teneur des SMS échangés par le couple de janvier à août 2020, de janvier à mai 2021, et de décembre 2022 à février 2023, les billets de train et de bus produits, qui ne font état que de cinq
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02855_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, cette ligne de bus sera prolongée et permettra de relier le site commercial à la gare de RER.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, cette ligne de bus sera prolongée et permettra de relier le site commercial à la gare de RER.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
à relever dans cette zone ; - elle ne saurait davantage être tenue pour responsable des venues d’eau en provenance du fossé longeant la route départementale n° 37 et de l’ouvrage de franchissement busé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Pour ce qui concerne la justification tirée de l'objectif de prévenir l'évasion fiscale, peuvent être admises les mesures ayant pour objet spécifique de faire obstacle aux montages artificiels dont le but
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le préfet a déduit de ces éléments que la demande d'asile de Mme F n'avait pour but que de faire échec à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre et a décidé en conséquence
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ajoutée déductible afférente à la location de véhicules de remplacement et, d'autre part, de la déduction des résultats d'une provision pour dépréciation de stock de véhicules, de provisions dites " buy
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01278_20250828
28 août 2025
28 août 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
convention fiscale franco-finlandaise citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Holding (LBH), sa holding, ne constitue pas un abus de droit en l’absence de but exclusivement fiscal mais s’inscrit au vu de plusieurs éléments dans le cadre du développement économique du groupe et n
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
les voies et délais de recours ; - la subvention litigieuse a été attribuée dans des conditions constitutives d'une fraude à la loi ; elle était conditionnée à une gestion du futur établissement à but
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01898_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A ont été souscrites dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour au profit de l'intéressée ; ces éléments s'opposent à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'ensemble des demandes formulées par la commune dans le cadre de l'organisation des journées européennes du patrimoine en 2018, 2019 et 2020 ; - la délibération du 2 juin 2021 a été prise dans un but
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, il n'est contesté ni que le magasin " But " a cessé son activité dans la cellule C en 1993, ni qu'à compter du mois de janvier 1994, jusqu'en novembre 1995, l'enseigne commerciale "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont reconnu que la restructuration n'avait pas un but exclusivement fiscal ; - un motif personnel, familial et patrimonial a justifié l'opération de restructuration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Si une telle ingérence peut être justifiée par le but légitime que constituent le respect des règles d’urbanisme et de sécurité ainsi que la protection de l’environnement, il appartient dans chaque cas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
arrêt du 21 mars 2013, PFC Clinic, C-91/12, que la notion de " prestations de soins à la personne ", figurant à l'article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive, vise des prestations ayant pour but
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