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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Boizot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 3 avril 2026. La rapporteure, S.
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
Carrère, président, M. Soyez, président assesseur, Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 5 juillet 2024. Le rapporteur, J-E.
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels agissements répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
Carrère, président, M. Soyez, président assesseur, Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 12 avril 2024. Le rapporteur, J.-E.
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
Carrère, président, - Mme Boizot, première conseillère, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le17 mai 2024. La rapporteure, C.
DCA_22PA05494_20240517
Carrère, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 5 décembre 2025. Le rapporteur, O.
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
Carrère, président, - M. Lemaire, président assesseur, - Mme Lorin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 mars 2026. Le rapporteur, O.
6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
C au prix de 20 euros le mètre carré et d'engager la responsabilité de la commune de Vigneulles-lès-Hattonchâtel.
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
sur leur parcelle cadastrée section BO n° 242, sans autorisation d'urbanisme, un mur d'environ 18 mètres de long et d'une hauteur supérieure à 2,5 mètres de façon à créer une plateforme de 80 mètres carrés
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 11 octobre 2024, la commune de Chartres, représentée par Me Carré, demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement en ce
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, même si le bâtiment servant de garage est d'une dimension de 199 mètres carrés, il constitue une annexe isolée au sens des dispositions précitées de la section 2 du plan local d'urbanisme
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
d’être construits par mètre carré de sol ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
commune de Charleville-Mézières a, au nom de cette commune, rejeté la demande de permis de construire déposée le 1er février 2022 pour la construction d’un supermarché d’une surface de 1 666 mètres carrés
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
ressort des pièces du dossier que ce projet consiste en la démolition d'un pavillon menaçant d'effondrement et en la création d'un édifice d'une surface de plancher supérieure de vingt-quatre mètres carrés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
Mme B, recrutée en 2015 comme assistante ménagère par la société JJM services qui exerce, en qualité de franchisée de l'enseigne O2 Care services, une activité de services à la personne et de prestations
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Le projet en litige porte sur la régularisation d'un court de tennis qui s'étend sur une superficie de 600 mètres carrés et dont la construction à flanc de colline a nécessité un nivellement du terrain
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
Altexia-Sojuor a présenté une demande de permis de construire portant sur la construction de trois immeubles d'habitation, pour un total de 53 logements et une surface de plancher de 3 484,75 mètres carrés
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