AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00297_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet du Calvados portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
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Juge des référés
ORCA_25NT00619_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 5 juin 2024 du préfet de l'Eure portant obligation de quitter
Source officielle