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F I quant à sa situation matrimoniale et familiale, d'autre part, du caractère non probant des certificats de naissance de Mme A D F et de l'enfant alléguée G C F et, enfin, du caractère partiel de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00334_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

restructuration et de refinancement, rétrocédés à la société Technique et Gestion en application d'un contrat les liant ; la contrepartie de ces rétrocessions intégrales était de pouvoir bénéficier du carnet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00028_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

A, la préfète de la Haute-Vienne s'est fondée sur le caractère irrégulier des documents d'état civil présentés à l'appui de sa demande. 5.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02155_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

affectation sur le site de Libourne, elle n'était tenue de respecter aucun critère dans l'ordre des licenciements, et le comité économique et social n'avait pas à être consulté sur cette question ; - le caractère

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01539_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Or, les carnets à souche ne peuvent être regardés comme des pièces justificatives probantes alors qu'aucun justificatif de recette n'était établi à l'entrée et que des discordances ont été identifiées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02092_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

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2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

rencontre entre joueurs, mais contre la banque, qui est mise aux enchères entre les joueurs et adjugée au plus fort enchérisseur qui subit, au bénéfice du cercle, un prélèvement constitutif d'une cagnotte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02810_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 février 2024, Mme B, représentée par Me Caliot, demande à la cour : 1°) de

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03178_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Par des mémoires, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 5 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Cagnon, demande à la cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’arrêt

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00166_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

E une nouvelle décision du 25 mai 2016, la préfète de la Vienne a refusé de délivrer une carte de résident ou une carte temporaire de séjour à M. A.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, la commune d'Ascain, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B la somme de 2

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01220_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

L'IRM a confirmé que Mme C était victime d'un AVC et qu'il était nécessaire de procéder à l'ablation d'un caillot sanguin oblitérant une artère.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01912_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Ils soutiennent que le refus aurait pu être fondé sur le motif tiré de l’absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées et au regard du caractère insuffisant de l’étude acoustique.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02867_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

S'il produit des factures d'achat de produits pour bébé pour la période courant de janvier à avril 2022, des photographies du carnet de santé de l'enfant, une ordonnance médicale d'octobre 2022, ainsi

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier du caractère déductible de ces charges. 6.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02882_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés respectivement les 10 décembre 2024, 25 février 2025 et 7 avril 2025, Mme A, représentée par Me Cariou, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01546_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer une carte

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