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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
Selon l'article 26 du cahier des clauses administrative particulières, la mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
sa demande d'annulation du décompte de l'OPIEVOY ; il a statué infra petita ; -le seul document contractuel liant les parties, l'ordre de service en date du 29 décembre 2010, ne se réfère pas au cahier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Vu: - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
obligations qui lui sont imposées par le présent Cahier des charges, des pénalités pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
irrecevable en raison du caractère prématuré de la mise en demeure d'établir le décompte général, lequel résulte de ce que, alors que la réception a été prononcée, en application de l'article 41.5 du cahier
6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
Par deux courriers du 10 octobre 2017, FranceAgriMer a ouvert deux procédures contradictoires en vue de l'application des sanctions prévues par le cahier des charges.
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.
Juge des référés
DCA_24BX00443_20240724
24 juillet 2024
devaient donc lui être adressés en personne ; l'erreur commise à cet égard a empêché l'exécution de la procédure d'établissement du décompte général suivant les règles prévues par l'article 13.4.4. du cahier
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
des clauses administratives particulières et le cahier des clauses techniques particulières remis aux candidats.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
des clauses techniques communes (CCTC) et du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux de 1976, expressément contractualisé par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Quant à l’application de l’article 11.2.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : 20.
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 9.4. du même cahier : " () Avant remise à la maîtrise d'ouvrage, le DOE devra être validé par la maîtrise d'œuvre.
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
travaux ; - l'expert a fait une inexacte interprétation des pièces contractuelles en considérant que la protection des ouvrages existants n'avait pas été prévue par la maitrise d'œuvre alors que le cahier
DCA_20NC02252_20230621
21 juin 2023
prestations sont rémunérées par application aux nombres de jours d'immobilisation et de la quantité de kilomètres à charges réellement exécutées " ; le bordereau des prix n'était donc pas conforme au cahier
DCA_21LY04214_20231207
7 décembre 2023
, prévalent dans l'ordre de priorité ci-après : l'acte d'engagement et ses annexes ;/ - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;/ Le cahier des clauses techniques particulières
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, tel que
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code général des collectivités territoriales ; – l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
verser, d'une part, une provision de 428 604 euros au titre des pénalités de retard et, d'autre part, une provision de 1 059 850 euros hors taxes (HT) au titre des pénalités spécifiques prévues par le cahier
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
Selon l'article 13.4.2. du même cahier : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général () ".
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