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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02116_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
erreur d'appréciation en ce que le projet de plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé pour justifier un sursis à statuer et l'opération envisagée sur un terrain qui constitue une " dent creuse
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01006_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : -ayant été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement du 2 janvier au 31 mars 2017, par trois décisions créatrices de droits des 9 janvier, 9 février et 28 février 2017
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A " ne peut utilement soutenir que la décision querellée aurait méconnu les règles d'abrogation et de retrait des décisions administratives créatrices de droit ". Ainsi, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, le rapport de présentation indique que la croissance démographique significative de la commune de Bénesse-Maremne est susceptible de créer de nouveaux besoins en équipements publics.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03179_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il a contesté son compte-rendu d’entretien professionnel (CREP) du 7 juillet 2021 relatif à l’année scolaire 2020-2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01655_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
originaire du Darfour et ne pourra se maintenir en Ethiopie où elle réside de manière précaire, pour des raisons financières et d'autre part en raison de son état de grossesse ; - que sont propres à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des impositions : . les impositions et pénalités en litige ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02236_20250218
18 février 2025
18 février 2025
une partie actuellement urbanisée de la commune, au lieu-dit G, identifié comme une " zone urbaine " par le SCOT du Beaujolais, et dont la population croît régulièrement ; le terrain forme une dent creuse
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02652_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... n’était de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions qu'il conteste. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02546_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les décisions portant attribution de concessions funéraires perpétuelles sont des décisions individuelles créatrices d'un droit réel immobilier au profit de leurs bénéficiaires.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02948_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'incompétence de la cour ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00890_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il se prévaut, d'une part, du ton employé par le secrétaire général dans ses courriers électroniques et, d'autre part, d'éléments injurieux portés sur son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP)
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en matière de rémunération, que les paiements indus résultent d'une erreur de liquidation ou d'une décision créatrice
Source officiellePage 29 sur 346