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Une mise en demeure a été adressée le 6 janvier 2023 à la commune de Boulbon, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 68-657 du 10

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01347_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2023, M. D... F... et Mme B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03258_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle et les éléments du recours ; Vu : la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; Considérant ce

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

médicamenteuse doit être analysé à l'aune de la capacité de desserte en médicaments des pharmacies déjà implantées et que le quartier A est en l'occurrence déjà couvert dans son intégralité ; - l'arrêté

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; - le décret n°

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03036_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

En premier lieu, en prévoyant, à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01892_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00434_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

- il méconnaît les dispositions des articles L. 151-39 du code de l'urbanisme et Ucr 3 et Udr 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Forcalqueiret, en ce qui concerne les conditions de desserte

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT01969_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02377_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Gaulmin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du département du Var la somme de

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, la société Angelotti Aménagement, représentée par Me Valette-Berthensen, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00631_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

d'être déférée au juge administratif.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01716_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01603_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

B, qui n'a pas davantage déféré à cette mesure d'éloignement, a de nouveau fait l'objet d'une interpellation le 13 juin 2022.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01047_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2024 et 15 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2024 et 15 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01248_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de B, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02856_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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