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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02712_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : Mme C versera une somme de 1 000 euros au département de la Seine-Saint-Denis en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02610_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03935_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03936_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 1er juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, d'approximativement 1 hectare, dont environ 6 000 m² classés en zone agricole, n'est pas comprise dans le centre-bourg d'Espinasse et se situe en bordure extérieure d'un hameau peu dense, sans pouvoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
actes notariés établis les 28 mai 1927 et 21 juillet 1958, notamment du plan annexé au premier, que la parcelle dont les époux B... ont fait l’acquisition en 1958 s’étendait jusqu’en limite d’une voie dénommée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
naturelle par le plan d’occupation des sols antérieurement applicable sur le territoire de la commune de Tourrette-Levens, elle est bordée à l’ouest, au sud et au nord-ouest par une zone urbanisée peu dense
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
permis d’aménager pour la création de trois lots à bâtir, sur les parcelles cadastrées section D n°s 126, 127 et 777 situées route de Flassieu et classées pour partie en zone d’extension urbaine peu dense
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C A et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle le conseil du laboratoire dénommé " Institut matériaux microélectronique nanosciences
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00963_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
en vue de la préparation d’un crime courant de 2005 au 16 mars 2006, d’évasion d’un condamné placé sous surveillance électronique et dégradation ou détérioration de bien destiné à l’utilité ou la décoration
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02669_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
S'il est loisible au préfet de donner délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), désormais dénommée direction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00002_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B est situé à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis, si bien que la préfète de la somme n'était pas compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation de travail formée par cette société.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02336_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Architecture & Ingénierie, STEPC, CDI 2000, Omni Decors et BET Boulard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
complémentaires géotechniques qui seront effectuées au stade de la réalisation des constructions, l’autorisation contestée ne portant que sur les aménagements de l’écoquartier et la division en lots, en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00700_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00701_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Unibail-Rodamco-Westfield et des données de la société Orange concernant la zone de La Défense, d'autre part d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A pourra être reconduit d'office et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04446_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En revanche, elle implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la demande de titre de séjour de M.
Source officiellePage 29 sur 836