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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 9 du même règlement : " L'autorité chargée des visas saisit les données suivantes dans le dossier de demande : () 4) les données suivantes extraites du formulaire de demande : a
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 26 du même décret : " () Les élèves dont la scolarité n'a pas donné satisfaction sont soit autorisés à prolonger leur scolarité, soit licenciés, soit, s'ils avaient la qualité de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (B Plus, qui exerçait une activité de restauration rapide dans deux établissements situés à Saint-Pierre, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis d'imposition dont M. B a été destinataire ne peut qu'être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'absence, au moins partielle, du journal des événements associé aux données du logiciel Orchestra PDV, permettant leur traçabilité, empêchait également tout recoupement avec les données figurant sur les
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
n’établit pas ni même n’allègue qu’il ne correspond pas à un emploi que son corps et son grade lui donnent vocation à occuper.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02631_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est fondée sur l'arrêté d'expulsion du 16 avril 2014 du préfet de police dont
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Arrivé à échéance le 27 mars 2017, ce bon a généré 315 000 euros d'intérêts, dont la requérante est bénéficiaire, montant sur lequel l'organisme bancaire payeur a prélevé une retenue à la source de 15
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le chiffre d'affaires de l'activité de mécanique et réparation automobile, qui comptait une dizaine de salariés, a été déterminé en retenant la moyenne de deux méthodes dont l'une a consisté à calculer
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01959_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... au service ne suffit toutefois pas à établir une demande de changement de lieu de contrôle dès lors que ce courriel, dont il n’est nullement démontré qu’il serait intervenu dans le cadre du contrôle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
S'agissant du bien-fondé des impositions : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a mal apprécié la situation dont il a déduit que l'investissement n'avait pas été réalisé, elle a respecté les
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05018_20250828
28 août 2025
28 août 2025
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les juges méconnaîtraient le principe de l'égalité des armes dans le débat contradictoire s'ils se fondaient sur les éléments issus de la base de données
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03199_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. La communauté urbaine d'Alençon déclare se désister de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01618_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
réintégrer les loyers non perçus dans le revenu imposable de chaque année concernée ; - le bien immobilier situé à Clamart, loué à la société de commercialisation immobilière A C (SCI AP), n'a pas donné
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03794_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, représentant légal de la société O'Energie durant les années d'imposition en litige, a été l'unique bénéficiaire de la mise à disposition, par cette société, d'un véhicule dont l'usage professionnel
Source officiellePage 29 sur 4524