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présence de sa sœur majeure en France, dont l'identité déclarée alors aux services de la préfecture était d'ailleurs erronée, ne saurait, à défaut d'autres éléments, faire regarder la requérante comme entrant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00992_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu'une gestion normale de son bien immobilier lui aurait procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien, entrant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes du paragraphe 80 de la doctrine BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 selon lequel " Les avances, les prêts et les acomptes entrant

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05553_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

En revanche, l'obligation d'avoir recours à un téléservice résulte de l'article R. 431-2, et s'applique aux seules demandes entrant dans son champ d'application.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21601_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

d'une marque déposée à l'Institut national de la propriété industrielle en vue de son utilisation sur différents outils de communication touristique n'est pas de nature à faire regarder le litige comme entrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00575_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03259_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il est en outre compté par la Caisse d'allocation familiale au nombre des enfants entrant dans la composition du foyer.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03111_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

l'absence de réalité de ce contrat, dès lors que l'intéressé était le gérant de cette société, ainsi qu'il ressort de ses statuts, et avait le pouvoir en cette qualité de l'engager, pour les actes entrant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01014_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

l'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts a été exercée, une partie des locaux de l'immeuble érigé à Bois-Guillaume était partiellement destinée à un usage locatif professionnel entrant

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Par suite, l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'intégralité du montant du contrat de location d'un camion doit être exclue des services entrant en déduction du chiffre d'affaires pris en

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00771_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW ; / () Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02675_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

D’autre part, la circonstance qu’il a pu rendre des services auprès d’associations d’entraide ou dans des paroisses ne sont pas de nature à établir qu’il aurait constitué en France le centre de ses attaches

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00903_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Un tel refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui a été faite doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

soutient que : - elle est une société holding mixte dont les statuts prévoient deux secteurs d’activité distincts ; les bilans font apparaitre distinctement ces deux secteurs distincts, les opérations entrant

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA01960_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

En premier lieu, si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00014_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Une décision de refus de titre de séjour n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00569_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D'une part, la décision de refus de titre de séjour en litige n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05115_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

procédures fiscales ne peuvent être invoquées pour prolonger le droit de reprise ; - les éléments à l'origine des redressements ayant été obtenus dans des conditions illicites tant au regard de l'entraide

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02606_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Cette dernière a reçu délégation du préfet, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions entrant

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