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B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00668_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21713_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 D lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par deux arrêtés du 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Par deux arrêtés du 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00729_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Le 31 octobre suivant, elle s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne pour y déposer une demande d'asile.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00039_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par un arrêté du 11 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22612_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

B A a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a implicitement rejeté sa demande

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20191_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 6 mars 2019 approuvant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de l'examen de sa demande d'asile ainsi que son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01545_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme A et M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02381_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01438_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Par une décision du 26 octobre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01817_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

; 3°) à titre subsidiaire, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, de prononcer l’annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 30 mai 2024 ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02373_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas accordé une attention primordiale à l'intérêt de ses trois enfants, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00807_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d’autorisation provisoire de séjour. M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01244_20250916

Admin. Appel