CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
procèdent d'une exacte application de l'article L. 441-6 du code de commerce, le montant de l'avantage de trésorerie servant de base à la détermination du montant de l'amende est déterminé par référence au gain
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
significativement le montant des factures contrôlées réglées en retard, ce qui rend, en tout état de cause, manifeste la disproportion de la sanction aux faits reprochés ; - alors que le montant total de gain
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02149_20230322
22 mars 2023
l'intervention d'une tierce personne et à 26 928 euros pour les frais de participation à l'éducation de ses enfants ; il réclame la somme de 2 085 euros au titre des frais d'expertise engagés ; les pertes de gains
DCA_22MA03094_20230417
17 avril 2023
amiable du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment de la personne publique, l'allocation au cocontractant d'une indemnisation excédant le montant du préjudice qu'il a subi résultant du gain
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
s'élèvent à la somme de 27 935,94 euros comprenant, d'une part, la somme de 11 606,23 euros au titre des frais médicaux et, d'autre part, la somme de 16 329,71 euros pour les pertes de gains
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : " Les gains et rémunérations () versés au cours d'un mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00703_20251010
10 octobre 2025
faute et ne connaissait pas les lieux ; - elle a droit à réparation de ses préjudices aux montants suivants : * au titre du déficit fonctionnel temporaire : 1 003 euros ; * au titre de la perte de gains
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
euros au titre des souffrances qu'il a endurées, 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 400 euros au titre des frais de suivi psychologique, 204,21 euros au titre des pertes de gains
2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
: Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 19 juin 2024, le 15 novembre 2024, le 17 juillet 2025 et le 18 septembre 2025, l’association de défense de l’environnement de la Gâtine
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values que le contribuable a réalisées, avant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03507_20240321
21 mars 2024
adverse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit, en tout état de cause, la rétribution due au titre de l'aide juridictionnelle et ne supporte pas les frais de l'instance qui lui a permis d'obtenir gain
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
irrégulièrement à sa disposition en sorte que la responsabilité de l’Etat serait engagée pour faute ; - l’allocation temporaire d’invalidité qui lui a été allouée réparant forfaitairement les pertes de gains
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
A à hauteur de 2 702 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, 270 euros au titre des frais de transport, 7 510 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,
Juge des référés
ORCA_26PA01684_20260410
Par une décision n° 493128 du 14 février 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt en tant qu’il se prononce sur l’indemnisation des pertes de gains professionnels et de l’incidence
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
, l'enfilement de câbles dans ces gaines, puis leur mise en tension peuvent se faire sans obstacle " et que " pendant le cours des études et du chantier, [la société Les Travaux du Midi] n'a jamais fait
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
S'agissant de la perte de gains professionnels, M. A faisait valoir que sa fracture du fémur l'avait empêché d'assurer son emploi saisonnier récurrent de moniteur de ski. M.
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
S'agissant de la perte de gains professionnels passés, de la perte des droits à la retraite et de l'incidence professionnelle : 11.
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 17. Il résulte de l'instruction que M. A a effectué son stage de fin d'étude au sein de la société Isiprint.
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