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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05505_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un arrêt n° 21PA01310 du 22 octobre 2021, la Cour a rejeté la requête du garde des sceaux, ministre de la justice et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03787_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice a accusé réception, le 23 juin 2022, de cet arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00388_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles Méditerranée (Groupama Méditerranée) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la communauté de communes du Pont-du-Gard
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00640_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
et, d’autre part, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans le corps des attachés d’administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le préfet du Gard a pu légalement prendre en compte le risque d’inondation du site « Porte Sud » en cas de remontée des eaux du Gard par les buses d’évacuation des eaux pluviales situées au
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Entre-temps, le garde des sceaux, ministre de la justice, par deux arrêtés du 16 avril 2018, a respectivement radié M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00098_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ces éléments ne sont pas contestés par le garde des sceaux, ministre de la justice. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le 16 novembre 2018, la SELARL a déposé, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, une note de présentation du projet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, de quitter la zone du Plan, vieux chemin d'Hyères à La Garde
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22090_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22091_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00894_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03975_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : La décision du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, est annulée. Article 3 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réintégrer M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00864_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22619_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A C, la préfète du Gard a estimé qu'il avait perdu cette qualité depuis le mois de mai 2020, date à laquelle il était séparé de son épouse.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00731_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
E, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2021 de la préfète du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer
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