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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00431_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
; - subsidiairement, le lien entre l'aménagement de la route et les préjudices allégués n'est pas établi ; - c'est à tort que le tribunal a prononcé une injonction de réaliser des travaux sur la route
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Cet article indique que " dans le cas où ces aménagements ne s'avèreraient pas suffisants, le recalibrage de la route à 6 m devra être réalisé ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03070_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
5 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la desserte de Digne-les-Bains par la route
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02260_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D, représenté par Me Le Rouge de Guerdavid, demande à la cour dans le dernier état ses dernières écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 13 juin 2022 ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01361_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La requête a été dispensée d'instruction à l'égard des sociétés Strada Ingénierie et Eiffage route Grand Sud en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
du 16 mars 2020 par lequel le maire de Bretteville a délivré à M. et Mme D un permis de construire une maison d'habitation sur le terrain constitué de la parcelle cadastrée section AB n° 220, situé route
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00223_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
administratif de Nouvelle-Calédonie: 1°) d'annuler l'arrêté n° 01/2020 du 30 janvier 2020 du maire de la commune de Farino, règlementant la circulation des poids lourds sur la voie urbaine n°1, dite route
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle a fait l'objet en 2015 d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a considéré que le coût de revient des travaux effectués sur la route menant à la carrière devait être pris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02361_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord l'a muté, dans l'intérêt du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
administratif de Grenoble de condamner solidairement l'Office national des forêts (ONF) et la société Martoïa TP au versement de la somme de 156 000 euros TTC en indemnisation des désordres affectant la route
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00727_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des nuisances sonores liées à la circulation des véhicules légers et poids-lourds sur la route
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section MY n° 287, 375 et 376 en zone rouge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ce passage à niveau constitue l'intersection entre la ligne ferroviaire reliant Strasbourg à Saint-Dié-des-Vosges et la route départementale 2422 qui relie le centre-ville au quartier sud où se situent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
administratif de Pau d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la commune de Guchen a rejeté leur demande du 26 mars 2019 tendant à la reconstitution d'un alignement d'arbres abattus le long de la route
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La suppression de quelques plantations, liée à l'agrandissement de l'aire de stationnement des 2 roues et la plantation de nouveaux arbres à titre compensatoire, autorisées par le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé un permis de construire à la société Fort Diamant Uptown sur une parcelle AP 713 située route
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
aménagé de deux hectares sur lequel une maison de gardien a été construite, et que la propriété, située en position dominante, au sein d'un quartier résidentiel, bénéficie d'une vue exceptionnelle sur le golfe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00082_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour l'établissement situé 116, route
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00636_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler ou de l'exonérer de l'application de l'article R. 322-2 du code de la route (4ème et 5ème aliénas) et de l'article 4 (§ 4.E) de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - l'interdiction de circuler sur la section de la route départementale 228 comprise hors des limites de l'agglomération, instituée par l'article 10 de l'arrêté
Source officiellePage 29 sur 224